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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME VEOXA Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les "Conditions Générales") décrivent les conditions dans lesquelles Veoxa propose l'accès à ses services et à sa plateforme, ainsi que les droits et obligations des annonceurs, des affiliés, et de Veoxa. L’inscription sur le site Veoxa en tant qu’annonceur ou en tant qu’affilié implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, lesquelles ont valeur contractuelle. En cliquant sur le bouton "j'accepte", vous confirmez accepter toutes les stipulations de ces Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas vous inscrire sur la plateforme Veoxa, ni utiliser nos services. Nous nous réservons le droit de modifier ces présentes Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur notre site. Les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne et l'envoi d'un e-mail aux membres inscrits sur le site. Pendant cette période de 30 jours, vous pouvez nous notifier votre refus de ces modifications. Le présent contrat prendra alors fin au terme de la période de 30 jours. ARTICLE 1 : OBJET Veoxa a créé une plateforme d’affiliation permettant de mettre en relation des affiliés, propriétaires de site Internet disposant d’espaces publicitaires, et des annonceurs souhaitant diffuser de la publicité sur les sites affiliés. Ladite plateforme permet ainsi : - aux affiliés d’afficher sur leur site des éléments visuels et des liens hypertextes (ci après « Campagnes publicitaires » ou « Campagnes ») pointant vers les sites des annonceurs, permettant ainsi aux visiteurs des sites affiliés d’être reroutés vers les sites des annonceurs, selon les conditions et modalités définies par ces derniers (ci après « Programme d’affiliation »), sous réserve de l’acceptation de la candidature de l’affilié par Veoxa, et ce moyennant rémunération. En effet, L’annonceur rémunère l’affilié, par l’intermédiaire de Veoxa, en fonction des résultats générés par l’affilié. - aux annonceurs de mettre en place leurs Programmes d’affiliation et Campagnes publicitaires, et ce moyennant paiement, et sous réserve de l’acceptation de la candidature de l’annonceur par Veoxa. Selon les Programmes, les liens peuvent pointer vers un produit, un service, un formulaire, une page d’accueil… Veoxa : - assure le recrutement des annonceurs et des affiliés, - permet, via sa plateforme d’affiliation, de mettre en relation un site annonceur et un site affilié, le premier souhaitant diffuser de la publicité sur le site de l’affilié, en vue de promouvoir ses produits et/ou services, et de développer la fréquentation de son site, de générer des visite, des ventes… ; le second souhaitant afficher sur son site les Campagnes publicitaires des annonceurs, moyennant rémunération ; - assure, via son logiciel, l’enregistrement des opérations effectuées auprès de l’annonceur par un visiteur du site de l’affilié, ainsi que le calcul des commissions dues à l’affilié, et perçoit une commission sur les résultats générés par l’affilié. Veoxa n’intervient pas dans la transaction entre annonceurs et affiliés. Veoxa, simple intermédiaire, n’assure pas personnellement l’exécution du contrat qui est passé entre l’annonceur et l’affilié, et ne garantit pas la bonne fin de l’opération entre ces derniers. Dans le cadre des présentes, les termes suivants auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées : Affilié : Personne physique ou morale, entreprise commerciale, industrielle, ou artisanale, propriétaire d’un site internet, mettant à la disposition de l’annonceur un ou plusieurs de ses espaces publicitaires afin de diffuser les messages publicitaires de l’annonceur. Annonceur : Personne physique ou morale, entreprise commerciale, industrielle, ou artisanale, propriétaire d’un site internet, désireux de promouvoir son site en diffusant de la publicité sur le site d’un ou plusieurs affiliés. ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME VEOXA 2.1/ Modalités d’inscription Pour devenir membre de la plateforme d’affiliation Veoxa, l’annonceur et/ou l’affilié qui souhaite intégrer la plateforme Veoxa doit au préalable : - remplir le formulaire d’inscription disponible en ligne, - accepter les présentes Conditions Générales. La validation électronique du formulaire d’inscription entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Lors de son inscription sur le site via le formulaire d’inscription proposé en ligne, l’annonceur et/ou l’affilié s’engage à fournir des informations complètes, exactes et loyales et s’engage à informer sans délai Veoxa de toute modification concernant lesdites informations. 2.2/ Conditions d’acceptation Pour devenir membre de la plateforme d’affiliation Veoxa, l’annonceur et/ou l’affilié doit: - être majeur, - être une personne physique ou morale, entreprise commerciale, industrielle, ou artisanale, - être propriétaire d’un site Internet destiné au public, - respecter la législation en vigueur, dont notamment, mais non limitativement : • les dispositions relatives à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, • la réglementation sur la vente à distance, et la législation applicable en matière de contrats conclus avec des consommateurs. • la législation en vigueur sur la publicité, • la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, • la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle. De manière générale, l’annonceur, ainsi que l’affilié déclarent exercer leur activité en conformité avec l’ensemble de la législation qui leur est applicable. Veoxa se réserve le droit de refuser l’inscription de tout site qui ne répondrait pas aux conditions susvisées, ou qui serait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou de nature à porter préjudice à son image de marque, ou de manière générale dont le contenu violerait la loi ou les règlements en vigueur. 2.3/ Prise d’effet du présent contrat L’inscription de l’annonceur et/ou de l’affilié prend effet après acceptation des candidatures par Veoxa, c'est-à-dire après réception par l’annonceur et/ou l’affilié d’un courrier électronique de confirmation. Après acceptation par Veoxa de la candidature de l’annonceur, ce dernier peut mettre en ligne via la plateforme de Veoxa ses Programmes d’affiliation et Campagnes publicitaires. Après acceptation par Veoxa de la candidature de l’affilié, ce dernier peut accéder à la plateforme d’affiliation Veoxa et participer aux Programmes d’affiliation mis en ligne par les annonceurs. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’annonceur et/ou l’affilié d’accéder à son compte sur la plateforme Veoxa. L’identifiant et le mot de passe ont un caractère personnel et confidentiel. L’annonceur et/ou l’affilié doit assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et assume seul l’utilisation qui pourrait en être faite en cas de perte, de vol ou d’utilisation par un tiers. En cas de perte ou de vol, l’annonceur et/ou l’affilié s’engage à prévenir Veoxa sans délai. ARTICLE 3: OBLIGATIONS DES PARTIES 3.1/ Obligations de Veoxa 3.1.1. Veoxa s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’utilisation de son site et de sa plateforme, ainsi que leur fonctionnement. Cependant, Veoxa ne garantit pas l’absence d’aléas techniques ou d’interruption momentanée du site. En conséquence, la responsabilité de Veoxa ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment mais non exclusivement, en cas de difficultés provenant du réseau Internet, d’interruption du service résultant d’une défaillance de l’hébergeur, ou du fournisseur d’accès à Internet ou de tout autre prestataire technique. De même, la responsabilité de Veoxa ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire pour des raisons de maintenance ou de mise à jour du site. 3.1.2. Il est rappelé que Veoxa n’intervient en aucune manière dans les relations entre les annonceurs et les affiliés. Veoxa n’intervient pas non plus dans la définition et la mise en place des Programmes d’affiliation et des Campagnes publicitaires des annonceurs, lesquels demeurent sous la seule responsabilité des annonceurs. Les caractéristiques des Programmes d’affiliation et des Campagnes publicitaires, ainsi que le mode et les montants des rémunérations dues au titre des Campagnes diffusées par les affiliés, sont définis uniquement par les annonceurs. 3.1.3. Veoxa s’engage a assurer la mise à disposition en ligne des statistiques du ou des Programmes d’affiliation de l’annonceur et de ses Campagnes, et à enregistrer et conserver, pendant la durée nécessaire à l’exécution du présent contrat, les données informatiques retraçant l’origine et le nombre des opérations effectués par les internautes sur le site de l’annonceur à partir des sites des affiliés (achats, visites…). 3.1.4. Veoxa ne garantit aucunement à l’annonceur un certain degré de réussite concernant les Programmes d’affiliation mis en place par ce dernier sur la plateforme Veoxa. Veoxa ne garantit pas non plus à l’affilié un volume minimum de commission. 3.2/ Obligations de l’annonceur 3.2.1. L’annonceur assure la définition et la mise en place de ses Programmes d’affiliation et de ses Campagnes publicitaires via la plateforme de Veoxa. 3.2.2. L’annonceur est seul responsable du contenu de ses Campagnes publicitaires et de ses Programmes d’affiliation, et garantit expressément Veoxa ainsi que l’affilié contre toute action ou réclamation qui serait diligentée à ce titre contre ces derniers. L’annonceur certifie que le contenu de sa Campagne ne contrevient à aucun droit ou législation en vigueur (notamment mais non exclusivement publicité mensongère, trompeuse, diffamatoire…). L’annonceur garantit Veoxa et les affiliés participant à leurs Programmes d’affiliation contre tout recours des tiers qui s’estimeraient lésés par la diffusion des Campagnes publicitaires des annonceurs. L’annonceur garantit Veoxa et les affiliés participant à leurs Programmes d’affiliation de toutes condamnation et de tout frais judiciaires et extra judiciaires qu’ils pourraient supporter du fait de recours de tiers du fait de la diffusion des Campagnes publicitaires mises en place par les annonceurs. 3.2.3. Pour chaque Programme d’affiliation, l’annonceur définit lui-même le mode ainsi que le montant de la rémunération qui sera due à l’affilié. Dans le cadre des rémunérations au CPL et au CPV (formulaires, vente…), qui nécessitent une validation préalable de l’annonceur, ce dernier doit obligatoirement renseigner l’affilié dans son Programme d’affiliation sur le délai pendant lequel l’opération en cause (vente, inscription à une newletter, à un formulaire…) ne peut être considérée comme définitive. Un tel délai court à compter de la réalisation de l’opération par le visiteur du site affilié, et ne saurait être supérieur à une durée de X jours. Si l’opération en cause est annulée pendant le délai fixé par l’annonceur, aucune rémunération au CPV ou au CPL ne sera due à l’affilié, ni à Veoxa. L’annonceur devra alors porter à la connaissance de Veoxa, par tout moyen, le nombre, la nature et le montant des opérations annulées, et le cas échéant, sur demande de Veoxa, les motifs des annulations. A défaut d’en informer Veoxa, les opérations annulées seront considérées comme définitivement valides, et le droit à commission correspondant sera définitivement acquis à l’affilié et à Veoxa. 3.2.4. L’annonceur s’engage à verser à Veoxa les commissions dues aux affiliés ainsi que les commissions dues à Veoxa selon les conditions et modalités fixées à l’article 5. 3.3/ Obligations de l’affilié 3.3.1. L’affilié est libre de participer à un Programme d’affiliation proposé par un annonceur, et décide en toute liberté d’y adhérer ou non. En cas de participation à un Programme d’affiliation, l’affilié s’engage à prendre connaissance et à respecter les conditions, caractéristiques, et modalités desdits Programmes proposés par les annonceurs. Certains annonceurs disposent de conditions générales qui leurs sont propres. Il appartient alors à l’affilié de les accepter, lorsqu’il s’engage avec de tels annonceurs. 3.3.2. L’affilié s’engage à diffuser la Campagne de l’annonceur sur son site, conformément aux conditions fixées par l’annonceur dans son Programme d’affiliation mis en ligne sur la plateforme de Veoxa. 3.3.3. L’affilié ne peut sans l’accord préalable de Veoxa faire apparaître les Campagnes publicitaires des annonceurs sur un site ou un support qui n’aurait pas été validé par Veoxa. 3.3.4. L’installation sur le site de l’affilié des scripts ou tags nécessaires à l’affichage des Campagnes de l’annonceur est à la charge de l’affilié et à ses frais. L’affilié s’engage à ne pas modifier ni à altérer les scripts ou tags mis à sa disposition par Veoxa sans son autorisation préalable. 3.3.5. Sauf accord exprès de l’annonceur, l’affilié s’engage à : - Ne pas acheter de mots clés s’apparentant à des noms de domaine ou à des marques appartenant à l’annonceur ou à leur déclinaison, auprès d’un quelconque moteur de recherche ou prestataire de service de référencement, sauf autorisation expresse de l’annonceur ; - Ne pas utiliser les marques appartenant à l’annonceur dans le code html des pages de son site ; - Ne pas faire la promotion du site de l’annonceur par e-mailing, sauf accord expresse de l’annonceur. Lorsqu’un annonceur autorise la promotion de son site par e-mailing, l’affilié s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. L’affilié s’engage notamment à respecter l’interdiction d’envoyer à des tiers des messages publicitaires non sollicités. 3.3.6. L’affilié s’engage à ce que son site ne comporte pas de lien avec des sites qui contiendraient des contenus diffamatoires, violents, racistes, pornographiques, ou de manière générale qui seraient non conformes aux lois ou règlements en vigueur. A cet égard, il est expressément rappelé que l’affilié est seul responsable du contenu de son site. En cas de non respect des dispositions susvisées, les dispositions de l’article 4 s’appliqueront. 3.3.7. L’affilié s’engage à informer sans délai Veoxa de toutes modifications significatives de l’apparence ou du contenu de son site. ARTICLE 4 : PRATIQUES INTERDITES Dans le cas d’une campagne au clic, seuls les clics émis spontanément par les internautes sont comptabilisés. Tout acte considéré comme frauduleux, entraînera automatiquement l’exclusion de l’affilié de la plateforme de Veoxa, et la résiliation de plein droit, sans préavis ni indemnités, de son contrat, ainsi que la perte des commissions qui seraient dues au titre de ces actes frauduleux, ou le remboursement par l’affilié des commissions qui lui auraient été indûment versées, sans préjudice d’actions en responsabilité contre l’affilié du fait de ce manquement. Toute violation des présentes Conditions Générales qui constituera dans le même temps un cas de responsabilité pénale ou civile pourra faire l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes. Sont notamment considérés comme frauduleux, tous les actes suivants : - les clics provoqués par des artifices extérieurs, tels que robots, logiciel, ou tout autre procédé ayant pour objet ou pour effet de générer artificiellement des clics ; - les clics dits forcés, c'est-à-dire les manœuvres obligeant un internaute à cliquer sur un message publicitaire, ou à valider une action. Si Veoxa venait à découvrir par quelque moyen que ce soit, une fraude non désignée ci-dessus, elle en tirerait les mêmes conséquences et pourra décider de l’exclusion de l’affilié aux conditions énumérées précédemment. ARTICLE 5: FACTURATION ET REMUNERATION 5.1/ Facturation des annonceurs 5.1.1. Le montant des commissions dues aux affiliés est calculé à partir des statistiques enregistrées par la plateforme de Veoxa. Ledit outil enregistre chaque opération effectuée auprès d’un annonceur par un visiteur du site de l’affilié, et calcule le montant des commissions dues à l’affilié par l’annonceur. L’annonceur pourra accéder à ses statistiques en consultant son compte sur la plateforme Veoxa. Les parties conviennent expressément que les statistiques enregistrées par le logiciel de Veoxa feront foi pour le calcul des commissions dues à l’affilié. Toute contestation relative à la comptabilisation des clics, au règlement des commissions, à la facturation, doit être formulée par écrit à Veoxa. 5.1.2. Tous les mois Veoxa adressera à l’annonceur une facture unique correspondant au montant des commissions dues aux affiliés ainsi que celles dues à Veoxa au titre de sa rémunération. Les factures présentées par Veoxa sont payables à réception et dans un délai maximum de 15 jours 5.1.3. L’annonceur peut régler à son choix le montant des commissions par chèque ou virement. Tous éventuels frais bancaires liés au paiement sont à la charge de l’annonceur. 5.1.4. L’annonceur s’interdit tout paiement direct entre les mains de l’affilié. Tout paiement de commissions dues à l’affilié doit être versé à Veoxa, à charge pour Veoxa de reverser les commissions qui sont dues à l’affilié selon les conditions et modalités décrites infra à l’article 5.2. 5.2/ Rémunération des affiliés 5.2.1. En contrepartie de la diffusion sur son site des Campagnes publicitaires de l’annonceur, et de sa participation aux Programmes d’affiliation des annonceurs, l’affilié perçoit une rémunération, appelée « commission ». Les modes de rémunération, ainsi que les montants de la rémunération sont déterminés par les annonceurs dans leur Programme d’affiliation. C’est en effet l’annonceur lui-même qui définit dans son programme d’affiliation, le mode de la rémunération ainsi que son montant, Veoxa n’intervenant en aucune manière à ce niveau. 5.2.2. Les annonceurs peuvent offrir différentes rémunérations aux affiliés : - rémunération au « CPM » (coût pour mille): le prix au « CPM » correspond à la commission due pour mille pages vues. Un seul affichage est comptabilisé par ordinateur, par annonceur et par tranche de 24 heures. - rémunération au CPC (coût par clic) : activation par un internaute d’un lien hypertexte apparaissant sur le site de l’affilié et permettant à l’internaute d’accéder directement au site de l’annonceur. Un seul clic est comptabilisé par ordinateur, par annonceur et par tranche de 24 heures. - Rémunération au double clic : activation par un internaute d’un premier clic sur un lien hypertexte apparaissant sur le site de l’affilié et permettant à l’internaute d’accéder directement au site de l’annonceur, suivi d’un second clic sur des liens de la page du site de l’annonceur. Un seul clic est comptabilisé par ordinateur, par annonceur et par tranche de 24 heures. - Rémunération au CPL (coût par lead) : l’affilié est rémunéré en fonction d’une action réalisée par l’internaute, telle qu’une inscription à un service (abonnement à une newsletter, inscription à un concours, remplir un formulaire…) - Rémunération au CPV (coût par vente) : une commission sera due dès lors qu’un contrat de vente ou de prestation de service sera conclu entre l’annonceur et l’internaute en provenance du site de l’affilié. La rémunération de l’affilié correspond à un pourcentage sur le montant de la vente ou de la prestation de service. 5.2.3. Le montant de cette rémunération est calculé à partir des statistiques enregistrées par la plateforme de Veoxa, et plus précisément par le logiciel de veoxa. Ledit logiciel enregistre chaque opération effectuée auprès d’un annonceur par un visiteur du site de l’affilié, et calcule le montant des commissions dues à l’affilié par l’annonceur. L’affilié pourra accéder à ses statistiques en consultant son compte sur la plateforme Veoxa. Les parties conviennent expressément que les statistiques enregistrées par le logiciel de Veoxa feront foi pour le calcul des commissions dues à l’affilié. Toute contestation relative à la comptabilisation des clics, au règlement des commissions, et à la facturation, doit être formulée par écrit à Veoxa. 5.2.4. Les rémunérations au CPL et au CPV (formulaires, vente…), peuvent nécessiter une validation préalable de l’annonceur. Dans ce cas, l’annonceur doit obligatoirement renseigner l’affilié dans son programme d’affiliation du délai pendant lequel l’opération en cause (vente, inscription à une newletter, à un formulaire…) ne peut être considérée comme définitive (tel sera le cas par exemple en cas d’exercice par l’internaute de son droit de rétractation, en cas de défaut de paiement, de rupture de stock…). Un tel délai court à compter de la réalisation de l’opération par le visiteur du site affilié, et ne saurait être supérieur à une durée de 30 jours. Dans ce cas, si l’opération en cause est annulée pendant le délai fixé contractuellement par l’annonceur, aucune rémunération au CPV ou au CPL ne sera due à l’affilié, et à Veoxa. L’annonceur devra alors porter à la connaissance de Veoxa, par tout moyen, le nombre, la nature et le montant des opérations annulées, et le cas échéant, sur demande de Veoxa, les motifs des annulations. A défaut pour l’annonceur d’informer Veoxa de l’annulation d’une opération, les opérations annulées seront considérées comme définitivement valides, et le droit à commission correspondant sera définitivement acquis à l’affilié et à Veoxa. 5.2.5. En cas de discordance entre les données de Veoxa et celles de l’annonceur, Veoxa fera ses meilleurs efforts pour régler au mieux le différend, et transmettra les statistiques convenues à l’affilié dans les meilleurs délais. 5.2.6. Veoxa reçoit de l’annonceur les commissions dues à l’affilié, à charge pour Veoxa de les reverser à l’affilié selon les modalités définies ci-après. Il est expressément convenu entre les Parties qu’il n’existe aucune convention de ducroire entre Veoxa et l’affilié. Veoxa n’assume aucune responsabilité en cas défaut de paiement d’un annonceur. Le seuil de paiement des commissions de l’affilié est fixé à la somme de 100 euros. Lorsque les commissions dues à l’affilié atteignent une somme égale ou supérieure à 100 euros, l’affilié pourra alors demander à Veoxa le règlement de tout ou partie de ses commissions. L’affilié devra alors adresser une facture correspondante à Veoxa, laquelle procédera au paiement de cette somme dans un délai de X jours à compter de la réception de ladite facture. L’affilié sera réglé à son choix, par chèque, ou par virement bancaire. Dans l’hypothèse où les commissions dues à l’affilié n’excèderaient pas la somme de 100 euros, le règlement des commissions sera alors reporté jusqu’à ce que le montant des commissions atteigne la somme de 100 euros. 5.3/ Rémunération de Veoxa Pour chaque opération enregistrée par le logiciel, Veoxa perçoit une commission prélevée sur le montant reversé à l’affilié. ARTICLE 6 : IMPOT TAXES L’annonceur et/ou l’affilié font leur affaire des de tous les impôts et taxes dont ils sont redevables en raison de l'utilisation de nos services et de notre site Internet. L’annonceur et/ou l’affilié déclare qu’il a procédé, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des démarches administratives nécessaires du fait de la conclusion du présent contrat. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE Veoxa n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire qui permet la mise en relation d’annonceurs et d’affiliés par l’intermédiaire de la plateforme qu’elle exploite. Veoxa ne saurait être, d’une quelconque manière que ce soit, considérée comme partie au contrat conclu entre l’annonceur et l’affilié, un tel contrat n’étant formé qu’entre l’annonceur et l’affilié selon les modalités et conditions fixées par l’annonceur dans son Programme d’affiliation. La responsabilité de Veoxa ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration concernant les données d’identification requises lors de l’inscription des annonceurs et/ou des affiliés. Les Programmes d’affiliation définis par les annonceurs sur la plateforme Veoxa, et les Campagnes diffusées sur les sites des affiliés sont définis, mis en place et gérés par les annonceurs, et à ce titre Veoxa n’assume aucune responsabilité ni garantie. Veoxa ne pourra en aucun cas être tenue responsable ni du contenu des sites des annonceurs et/ou affiliés, ni de l’emplacement des Campagnes publicitaires des annonceurs, ni du contenu diffusé par l’affilié sur son site, l’ensemble de ces contenus n’étant pas fournis par Veoxa. Veoxa ne garantit pas l’absence d’aléas techniques ou d’interruption momentanée à son site. En conséquence, la responsabilité de Veoxa ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment mais non exclusivement, en cas de difficultés provenant du réseau Internet, d’interruption du service résultant d’une défaillance de l’hébergeur, ou du fournisseur d’accès à Internet ou de tout autre prestataire technique. De même, la responsabilité de Veoxa ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire pour des raisons de maintenance ou de mise à jour du site. ARTICLE 8 : DUREE ET RESILIATION Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des Parties pourra y mettre fin à tout moment, en avertissant l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et en respectant un préavis de 7 jours, à l’adresse suivante : ???, Cette demande entraîne la clôture du compte de l’annonceur et/ou de l’affilié. L’affilié s’engage à faire disparaître de son site l’ensemble des liens et éléments graphiques ou autres appartenant à Veoxa ou à l’annonceur, et ce dans les meilleurs délais. En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties d’une ou plusieurs de ses obligations lui incombant en vertu du présent contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit et sans formalités judiciaires, 15 (quinze) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Le fait pour l’affilié d’afficher sur son site les Campagnes de l’annonceur, sous quelques formes que ce soit, (liens, bannières, pop up, …), ne confère à l’affilié aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques, logos, slogans, produits ou services de l’annonceur. L’annonceur ne concède à l’affilié qu’un droit d’usage sur les éléments visuels (bannières, liens…), ainsi que sur la marque, logos, slogans… L’affilié s’interdit expressément de faire des marques, logos, éléments visuels, appartenant à l’annonceur un usage autre que celui prévu dans le cadre du présent contrat. Veoxa pourra utiliser le nom, la marque, le logo de l’annonceur et/ou de l’affilié dans tout document à caractère informatif, marketing, ou promotionnel. ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Le présent contrat est régi par la loi française. A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux de Paris.

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